Conditions Générales de Vente LA CIVETTE

Préambule et champ d'application

Le présent document définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet http://www.la-civettecom ci-après dénommées "le client" et d'autre part LA CIVETTE  dont le siège social est 1 place du Maréchal Leclerc – 86000 POITIERS, immpatriculée au RCS de Poitiers SIRET sous le numéro  432 544 815 00017 , ci-après dénommée « LA CIVETTE ».
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet la-civette.fr.
LA CIVETTE  se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sous réserve de les faire apparaître sur le site. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Ces conditions sont à lire et a accepter à l’étape finale de votre commande. Celles acceptées par le client le jour de sa commande seront la version retenue en cas de litige.

Article 1 – Acceptation de l’offre

L'acceptation définitive s'effectue donc par une des deux possibilités suivantes : -

- La saisie de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) pour paiement en ligne

- Le clic sur "payer ma commande" pour une commande par virement.

Article 2 – Commandes

La vente de nos produits sur le site internet http://www.la-civette.fr est valable dans la limite de nos stocks disponibles. La commande est dite validée après saisie de vos coordonnées bancaires ou bien après la validation de la commande pour un paiement par virement.

 Dès la validation de votre commande, un mail automatique vous est envoyé contenant votre bon de commande. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande dans votre espace client.

Le bon de commande constitue une preuve d’achat irrévocable qui ne peut être remis en cause que dans un délai de 14 jours après réception de votre colis.

 En cas de litige sur une commande antérieure ou bien si LA CIVETTE estime avoir un quelconque risque d’encaissement, LA CIVETTE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande.

Dans le cas éventuel d’une indisponibilité d’un produit commandé, le service client LA CIVETTE vous contactera dans les meilleurs délais par mail ou par téléphone. L’intégralité de la somme vous sera restituée et la commande sera donc annulée sans autre indemnité.

Tous nos articles ont été mis en avant avec la plus grande précision possible, en tenant compte de plusieurs critères: "photos, fiche produit..." En cas d’irrégularité, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

LA CIVETTE demeure propriétaire de la marchandise commandée jusqu’à l’encaissement complet de la commande. Le transfert de propriété au client se fera lorsque ce dernier recevra la marchandise.

Article 3 – Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 – Disponibilité

Le site Internet http://www.la-civette.fr dispose de ses propres stocks et à ce titre, les produits présentés sont disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, LA CIVETTE s'engage à en informer le client par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. La commande du client sera automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

Article 5 – Prix

Tous les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. La TVA appliquée sur chacun de nos produits est la TVA Française en vigueur le jour de la vente.

LA CIVETTE  se réserve le droit de changer ses prix à tout moment et sans préavis. Le prix indiqué sur le bon d’achat lors de la commande sera celui appliqué, sous réserve de disponibilité des produits.

Article 6 – Paiement et sécurisation

Nous vous proposons 4 moyens de paiement :

Article 7 – Sécurité des transactions par Internet

Article 8 – Livraison

LA CIVETTE s’engage à respecter au maximum le délai d'expédition qui vous est donné à titre indicatif sur la fiche produit. Si votre commande vous est expédiée par Colissimo, comptez 48 à 72H pour une livraison.

Tous les colis vous seront remis contre signature (preuve de livraison).

Pour les livraisons à l’étranger :
Des frais de port s’appliquent selon le pays de destination et le poids du colis. Ils vous seront indiqués lors du choix de la méthode d’expédition pendant le processus de commande.

Les délais de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter ne sont donnés qu’à titre indicatif.
S'il est convenu un délai de livraison impératif, le vendeur en avisera le client dès prévision de l’impossibilité en convenant d’une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelle que cause que ce soit.
De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d’un arrêt imprévu de fabrication, soit à la suite de grèves, d’accident, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
Le délai de rétraction est de 10 jours, les frais de transport et de retour restant à la charge de l’acheteur.
Pour plus d’informations, contactez notre service client au 05.49.41.16.23

Article 9 – Echange – Retour – Remboursement ou Avoir

Garantie "satisfait ou remboursé"

Pour tout article acheté sur la-civette.fr, vous êtes « satisfait ou remboursé ». En clair, sous 14 jours après la réception de votre colis, vous pouvez demander un échange standard de taille, un remboursement ou un avoir. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L.221-11, L.221-5 et L. 111-1 du code de la consommation.

Frais de retour de votre article

Les frais de retour de votre article sont à votre charge. Si vous souhaitez procéder à un échange, la deuxième expédition du produit sera à notre charge..

Conditions requises pour retourner votre article

Pour retourner un article, il doit être neuf, avec les étiquettes d’origines, non utilisé et dans son conditionnement et emballage d'orrigine. Vous utiliserez un Colissimo suivi contre signature avec une assurance d’un montant au moins équivalent au prix de vente neuf du produit. Nous ne pourrons être tenus pour responsable d’une perte ou détérioration d’un colis renvoyé par vos soins.

Procédure à suivre pour un retour d'article

1. Nous envoyer votre demande [par ce formulaire] avec la référence de votre commande et le motif du retour.
2. Attendre par retour de mail un numéro de retour, qui vous est transmis sous 48h maximum.
3. Joindre à votre vêtement la copie de votre facture d’achat et veuillez noter sur la copie de la facture le numéro de retour de marchandise que nous vous avons communiqué par e-mail.
Porter votre colis à votre bureau de poste (retour à votre charge).
5. L’envoi postal doit être fait en Colissimo Suivi contre signature, avec une assurance d’un montant au moins équivalent au prix de vente neuf de votre article.

Article 10 – Bons  et coupons de réduction

LA CIVETTE vous envoi de temps à autre un bon de réduction.

Selon nos opérations commerciales, nous sommes amenés a utiliser deux types de coupons :

- réduction d'un montant TTC utilisable dès lors que votre commande dépasse d'au moins 1 euro la valeur de la réduction;

- réduction à pourcentage sur un produit ou une catégorie de produit.

Ces bons de réduction s’appliquent à vos articles présents dans votre panier.

Ils ne sont utilisables que sur les produits proposés relevant de notre opération sur le site.

Pour l’utiliser il suffit de vous rendre sur le site LA CIVETTE en utilisant le code qui vous a été remis par email par LA CIVETTE.

Pour profiter du bon de réduction, celui-ci vous sera demandé à une étape du processus de commande.

L'utilisation des bons de réduction est sujette aux limitations suivantes:

- il n'est pas possible de cumuler plus d'un bon de réduction dans la même commande d'achat;

- le bon de réduction applicable à plusieurs articles peut-être ne peut être utilisé que lors d’une seule commande.

- le bon de réduction ne peut en aucun cas être converti en monnaie;

- le bon de réduction ne peut être utilisé qu'une seule fois.

Si vous devez retourner une commande la marchandise achetée en utilisant un bon de réduction, il sera suffisant de suivre la procédure normale de restitution indiquée dans la section “Retours et Remboursement”. En cas d'acceptation de la restitution de la part de LA CIVETTE, il vous sera remboursé la différence de prix que vous avez payé pour acheter la marchandise et vous ne pourrez plus utiliser le relatif bon de réduction.

Article 11 – Produits et spécifications

Les caractéristiques des produits commercialisés et livrés par LA CIVETTE sont celles figurant sur notre site internet. Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment, toute modification aux produits afin d'en améliorer la qualité.
Si une commande est destinée à l'étranger le client doit s'assurer, auprès des autorités locales, de la conformité des produits avec la législation applicable et des éventuelles limitations à l'importation ou conditions d'utilisation des produits commandés.
Les textes et photos accompagnant la présentation des produits sur le site et autres supports de vente n'ont aucun caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager la responsabilité de LA CIVETTE à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

Article 12 – Disposition de la Loi informatique et liberté

La société LA CIVETTE se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de formulaires conformément à la législation en vigueur.

A tout moment, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent
(art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Lors de votre commande, nous vous proposons de recevoir des offres promotionnelles. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles offres, il vous suffit de décocher la case dans la rubrique « mon compte - mes abonnements/newsletter ». Vous pouvez également modifier votre abonnement en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en vous rendant sur votre compte la-civette.fr. Vous pouvez également en faire la demande à nos services par courrier à - LA CIVETTE – 1 rue Gambetta – 86000 POITIERS  ou tout simplement par mail à l’adresse info@la-civette.fr.

Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL

Article 13 – Clause de rétraction

Conformément aux articles L.221-11 et L.221-5 du code de la consommation, et conformément à l'article L.221-18, le délai de rétraction est de 14 jours à compter de la livraison de votre commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange, pour avoir,  ou pour remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le client devra alors informer la société LA CIVETTE par écrit ou par e-mail dans la rubrique Contact de sa décision de retourner la marchandise.
Les frais de retour sont à la charge du client. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais la société LA CIVETTE peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport initiaux.

Article 14 – Clause pénale

En accord avec l'article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées en cas de paiement des sommes dus après la date figurant sur la facture ou l'échéancier. 

Si le recouvrement se fait de manière contentieuse, l'acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 100 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 150 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en supplément des frais d'Huissier de Justice.

En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Article 15 – Garantie

Nos produits bénéficient d'une garantie d'une durée de un an. La facture tient lieu de bon de garantie. Sauf convention particulière, les frais d'emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client.
La société LA CIVETTE assure son propre service après-vente. Les réparations hors garantie doivent faire l'objet d'un devis et ne seront effectuées qu'après accord express du client, par retour du devis signé. Dans ce cas, les frais de port pour l'envoi du produit défectueux en nos ateliers sont à la charge de l'expéditeur.

Article 16 – Service Clients

Pour tout renseignement sur les commandes, les livraisons ou les caractéristiques d’un produit, vous pouvez contacter notre service clients du lundi au samedi de 10h à 12h00 et de 13h30 à 18h30 par téléphone au 05.49.41.16.23. Vous pouvez également à tout moment remplir le formulaire spécifique que vous trouverez dans la section “Contact ou Contactez-nous” du site ou nous nous engageons à vous répondre dans les 48 heures. Par courrier postal : La Civette - Service Client - 1 place du Maréchal Leclerc - 86000 Poitiers.

Article 17 – Propriété intellectuelle - Copyright

LA CIVETTE déclare que tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par LA CIVETTE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seul est autorisé l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et actionnable au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de LA CIVETTE. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par LA CIVETTE est strictement interdite.

Article 18 – Intégralité du contrat

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Celle jugée nulle sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 19 – Responsabilités

LA CIVETTE et LE CLIENT, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle. Cela englobe notamment, sans que cela soit pour autant limitatif, les cas suivants : guerre, émeute, insurrection, interruption de transport, problème d'importation ou d'exportation, grève, pénurie, incendie, tremblement de terre, tempête, inondation. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

Article 20 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

LA CIVETTE  ne peut être tenu pour responsable des dommages occasionnés par le réseau Internet (virus, rupture dans le service...) soit tous les cas qualifiés de « force majeure » par les tribunaux.

La responsabilité de LA CIVETTE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans l'utilisation des articles.

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation ,vous devez contacter notre service client aux coordonnées mentionnées à l'Article 16 des présentes conditions.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
- d'une association professionnelle de la branche
- d'une association de consommateurs
et de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatif à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera à LA CIVETTE pour une solution amiable.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de ORGANISME EN COURS D'ADHESION.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions et à l’article R. 616-1 du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA CIVETTE adhère au Service du Médiateur du e-commerce suivant : NOM DU SERVICE de MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes : adresse – code postal – ville - http://www.site-internet-du-mediateur

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée auprès de LA CIVETTE sur internet. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client : LA CIVETTE (1 Place du Maréchal Leclerc – 86000 Poitiers)

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LA CIVETTE, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.site-internet-du-mediateur/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/